Vous souhaitez résilier votre contrat

Les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance sont définies par les conditions générales et particulières de votre contrat, ainsi que par les dispositions du Code des assurances.

Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, le contrat peut être résilié à chaque échéance annuelle, sous réserve du respect du délai de préavis prévu au contrat, sauf dispositions spécifiques contraires.

D’autres cas de résiliation peuvent également s’appliquer, notamment en application des articles L113-16 (changement de situation) ou L113-15-2 du Code des assurances lorsque les conditions sont réunies.

Il vous appartient de vérifier les modalités spécifiques applicables à votre contrat.

Rôle de votre courtier

Assurprotour est une marque commerciale de la société AssurMe, agissant en qualité de courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS et soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

À ce titre :

• Le courtier agit en qualité d’intermédiaire entre l’assuré et l’assureur

• Il assure la transmission des demandes de résiliation à l’assureur concerné

• La décision de recevabilité, la validation et la date de résiliation relèvent exclusivement de l’assureur

Traitement de votre demande

À réception de votre demande de résiliation :

Si votre demande est conforme aux dispositions contractuelles et légales, elle est transmise à l’assureur pour instruction.

Une confirmation écrite vous sera adressée précisant la date de résiliation effective du contrat.

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, la résiliation prend effet à la date indiquée par l’assureur dans sa notification.

Les garanties cessent à cette date. Vous ne serez plus couvert en cas de sinistre à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Il vous appartient de veiller à la continuité de votre couverture d’assurance si le risque demeure.

Demande non recevable

Si votre demande ne respecte pas les conditions contractuelles ou légales :

• Vous en serez informé par écrit

• Le contrat continuera de produire ses effets jusqu’à réception d’une demande conforme ou jusqu’à son échéance contractuelle

Modalités d’envoi de votre demande

La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), ce mode d’envoi faisant foi pour la prise en compte de votre demande.

Une copie peut également être transmise par courrier électronique à titre informatif, sans se substituer au courrier recommandé.

Informations à communiquer

Votre demande doit impérativement comporter :

• Nom et prénom ou raison sociale

• Numéro de contrat

• Motif de résiliation le cas échéant

• Date souhaitée de résiliation

• Tout justificatif requis selon le motif invoqué

Toute demande incomplète pourra entraîner un délai de traitement supplémentaire ou un refus de prise en compte.

Informations réglementaires

assurprotour est une marque commerciale exploitée par AssurMe, société de courtage en assurance immatriculée à l’ORIAS conformément à l’article L512-1 du Code des assurances.

AssurMe exerce son activité sous le contrôle de l’ACPR et respecte les obligations légales de conseil et d’information prévues par le Code des assurances.

Dans ce cadre, le courtier attire l’attention de l’assuré sur les conséquences de toute résiliation, notamment en matière de continuité de garantie.

Informations complémentaires

La résiliation ne devient effective qu’après validation par l’assureur et confirmation écrite.

La date de réception du courrier recommandé est retenue pour l’appréciation des délais contractuels et légaux.

Il est recommandé de conserver une preuve d’envoi de votre demande.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre courtier par courrier ou par courrier électronique.